Etat d'urgence sanitaire et exonération du paiement des loyers: un nouveau levier de négociation

Etat d'urgence sanitaire et exonération du paiement des loyers: un nouveau levier de négociation

22 février 2021

France
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Eric Métais et Guillaume Hesse reviennent sur la portée de deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris par lesquelles la fermeture administrative des locaux commerciaux en raison de l’état d’urgence sanitaire serait susceptible d’exonérer le preneur du paiement des loyers sur le fondement de la perte partielle de la chose louée.

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